Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.
Structure Code de L'environnement
Article r427-27
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V