Pour l'application de l'article L. 142-3, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Structure Code de L'environnement
Article r142-3
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V