Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant de l'Etat peut compléter la liste prévue à l'article L. 412-1.
Structure Code de L'environnement
Article l654-2
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V