Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.
Structure Code de L'environnement
Article l341-22
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V