Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme.
Structure Code de L'environnement
Article l322-4
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V