Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".
Structure Code de L'environnement
Article r226-12
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V