Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R. 213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se trouvent dans une situation identique.
Structure Code de L'environnement
Article r213-48-52
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V