Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.
Structure Code de L'environnement
Article r123-30
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V