Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Structure Code de L'environnement
Article l581-1
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V