Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Structure Code de L'environnement
Article r426-23
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V