Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.
Structure Code de L'environnement
Article r214-31-4
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V