L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.
Structure Code de L'environnement
Article r162-16
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V