Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.
Structure Code de L'environnement
Article l429-39
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V