Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1.
Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Structure Code de L'environnement
Article l229-40
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V