En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Structure Code de L'environnement
Article r171-1
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V