L'article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Structure Code de L'environnement
Article l429-37
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V