L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite.
Structure Code de L'environnement
Article l218-43
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V