Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1.
Structure Code de L'environnement
Article l125-22
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V