I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.
Structure Code de L'environnement
Article l651-4
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V