Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2, les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement.
En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.
Structure Code de L'environnement
Article r554-36
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V