L'information des tiers sur les arrêtés ministériels individuels et sur les autres actes individuels pris en application du présent chapitre et du chapitre V s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Structure Code de L'environnement
Article r554-59
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V