Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".
Structure Code de L'environnement
Article r631-7
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V