Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 142-1 et R. 142-3, la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 631-4.
Structure Code de L'environnement
Article r631-10
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V