En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.
Structure Code de L'environnement
Article r533-14
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V