La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables sur ladite emprise.
Structure Code de L'environnement
Article r581-14
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V