L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Structure Code de L'environnement
Article r522-1
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V