Toute modification d'un système d'endiguement envisagée par son gestionnaire ayant une incidence sur le niveau de protection défini par l'article R. 214-119-1 est soumise aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46.
Structure Code de L'environnement
Article r562-15
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V