Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.
Structure Code de L'environnement
Article r592-37
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V