Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le délai fixé au 1° de l'article R. 596-8.
Structure Code de L'environnement
Article r596-15
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V