Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de l'accusé de réception du transfert que lui a transmise l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en adresse une copie au détenteur d'origine.
Structure Code de L'environnement
Article r542-47
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V