Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.
Structure Code de L'environnement
Article r671-3
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V