L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article R. 571-3 est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.
Structure Code de L'environnement
Article r571-18
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V