Si ces informations ne sont pas transmises à l'échéance prescrite ci-dessus, l'organisme agréé peut, après que l'opérateur a été amené à présenter ses observations, suspendre l'attestation de capacité jusqu'à la transmission de la déclaration.
Structure Code de L'environnement
Article r543-101
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V