L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants.
Structure Code de L'environnement
Article r561-4
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V