Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de l'article R. 541-51.
Structure Code de L'environnement
Article r541-79
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V