Le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise, le cas échéant, par arrêté, les caractéristiques des terminaisons et des installations annexes comprises dans les canalisations mentionnées à l'article R. 554-41.
Structure Code de L'environnement
Article r554-42
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V