Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. Cette règle s'applique également aux experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3.
Structure Code de L'environnement
Article r532-4-6
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V